Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Lyon ont révélé une pratique d’entente illicite entre les membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) de taxis dans l’agglomération de Moulins sur Allier. Cette entente a eu des conséquences sur l’accès au marché pour les taxis concurrents.
Sommaire
Les pratiques illicites du GIE de taxis
L’enquête a mis en lumière plusieurs pratiques anticoncurrentielles de la part du GIE :
- Interdiction d’accès au parking de la gare pour une entreprise de taxis concurrente.
- Clauses restrictives dans les statuts et le règlement intérieur du GIE, limitant la concurrence entre ses membres et pour les candidats à l’adhésion.
Mesures de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a ordonné au GIE de modifier ses statuts et son règlement intérieur pour se conformer à la loi. Une amende transactionnelle de 20 600 € a également été proposée au GIE, qui l’a acceptée et payée en juin 2023.
Des taxis membres d’un groupement peuvent-ils s’entendre pour limiter la concurrence ?
L’article L. 420-1 du Code de commerce interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes entre entreprises pour limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a établi dans un arrêt que les pratiques anticoncurrentielles d’un organisme professionnel impliquent nécessairement une entente entre ses membres.
Réglementation spécifique aux taxis
La décision n°10-D-15 du 11 mai 2010 de l’Autorité de la concurrence souligne l’importance de préserver la concurrence dans le secteur des taxis. Les conditions d’accès à un groupement de taxis doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires pour éviter d’être qualifiées d’ententes illicites.
En outre, l’article L. 420-2-2 du Code de commerce, en vigueur depuis mars 2017, interdit les accords ou pratiques ayant pour effet d’empêcher les entreprises de transport de personnes d’adhérer à une structure concurrente ou de développer leur propre clientèle.
A noter que par le passé, la DGCCRF avait déjà sanctionné une entente dans le secteur des taxis Dijon (16 700 euros).
