ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions

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ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION : les risques et sanctions

Infraction : ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION – CREDIT A LA CONSOMMATION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.341-15, ART.L.312-22, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11,ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.341-15, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

 

 


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