Contrat d’enregistrement ou contrat de travail ?

Il est acquis que la production des enregistrements phonographiques d’un artiste se fait par un contrat d’enregistrement qui lie l’artiste en cause à un producteur de phonogrammes, contrat d’enregistrement présumé être un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail qui édicte une présomption de salariat.

Le producteur musical est par définition (article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle), la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son, assume le coût de la production des enregistrements phonographiques , et qui paie en conséquence à l’artiste un salaire moyen de 1.000 Euros par album lors de l’enregistrement de celui-ci et des redevances assises sur les ventes des enregistrements dont le taux moyen est de 10 %. Le producteur de phonogrammes est matériellement propriétaire des enregistrements , et titulaire sur ceux -ci des droits de propriété intellectuelle reconnus par l’article L.231-1 du code de la propriété intellectuelle aux producteurs de phonogrammes et cessionnaire des droits de propriété intellectuelle reconnus par l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle aux artistes sur les interprétations qui font l’objet des enregistrements.

Si aux termes de l’article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération , le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, cette présomption de salariat ne vaut qu’entre les organisateurs de spectacles , dits producteurs, et les artistes et est attachée au seul contrat d’enregistrement et non au contrat de licence, étant rappelé que le contrat d’enregistrement se définit par l’enregistrement, par l’exploitation de l’enregistrement et la promotion de l’enregistrement par le producteur.

En l’absence de contrat de travail ou de contrat d’enregistrement apparent, il revient en conséquence à l’artiste de rapporter la preuve de ce que la société avec qui il contracte est producteur.

En conséquence, les relations professionnelles entre un groupe d’artistes et un producteur musical ne sont pas nécessairement salariées. En l’espèce, les juges ont accordé la qualification juridique de contrat de licence au contrat conclu entre un producteur et un groupe.

Gestion collective et licence

A noter qu’il est indifférent à la nature de la relation des parties que les enregistrements soient déclarés par le producteur à la société civile des producteurs phonographiques et vidéographiques, société de gestion collective des droits prévus par l’article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle. En effet, le producteur en sa qualité de membre de la SCPP peut déclarer des enregistrements en qualité de licencié, conformément au règlement général de cet organisme qui prévoit que la SCPP se compose d’associés qui peuvent être non seulement des producteurs de phonogrammes, de vidéomusiques tirées de ces phonogrammes mais encore de “ toute personne physique ou morale exerçant tout ou partie des droits qu’elle tient ou tiendra de la loi et des traités internationaux auxquels la France est partie ou par contrats “, ce qui est le cas d’une société dite “ licenciée “, ayant droit d’un producteur , ainsi que le prévoit expressément l’article 4 du règlement de la SCPP.

L’article 7 dudit règlement fait en outre obligation à tout adhérent de “ déclarer sous sa responsabilité , au répertoire de la SCPP, les titres enregistrés et publiés dont il est ayant droit , en tant que licencié , et non seulement dont il serait propriétaire comme le sont les producteurs.

Mots clés : Enregistrement musical

Thème : Enregistrement musical

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 fevrier 2013 | Pays : France