Le fait qu’une personne apparaisse en tant que contact administratif ou « registrant » d’un nom de domaine ne fait pas d’elle la propriétaire des noms de domaine en cause. Cette dernière peut  parfaitement avoir agi pour le compte ou au nom d’une société.

Toutefois, ce même contact qui réserve au préjudice de sa société, des noms de domaine identiques avec d’autres extensions engage sa responsabilité. Dans cette affaire, un ‘ancien gérant de la société COKIN et qui avait formé une offre de rachat ne pouvait méconnaître les droits de la société COKIN placée en redressement judiciaire puis en liquidation sur sa dénomination sociale et n’avait plus aucun intérêt à réserver des noms de domaine ayant pour racine cette dénomination sociale d’autant que la société a été rachetée et est exploitée pour son activité de filtres. Ce dernier n’a donc effectué ces réservations que dans le but de revendre les noms de domaine à l’acquéreur et ce sans nécessité.

Ce faisant, il a été jugé que le gérant a agi de façon déloyale. Le tribunal a ordonné transfert de 11 noms de domaine au profit de la société COKIN France.