Mme X. a conclu avec la société Emi Music France, un contrat d’exclusivité d’une durée de douze mois pour l’enregistrement et la commercialisation d’un premier album. Le contrat réservait au producteur la possibilité de lever une option pour la conclusion de deux nouveaux contrats pour deux autres albums. L’artiste a réalisé un premier album, puis suite à la levée d’option du producteur, un second. Un différend ayant opposé les parties, Emi Music France a informé l’artiste, de ce qu’elle ne lèverait pas l’option pour le troisième album. Mme X a saisi le conseil de prud’hommes pour voir requalifier le contrat d’enregistrement en contrat à durée indéterminée.
Les juges ont réaffirmé le principe selon lequel des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste-interprète dans le secteur de l’édition phonographique où il est d’usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
En appel Mme X a obtenu gain de cause (1). Cette décision a été censurée par la Cour de cassation. En effet, les juges d’appel auraient du vérifier si, au moment de la levée d’option décidée par la société Emi Music France, un second contrat à durée déterminée avait été conclu par un écrit conforme à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La présence de cet écrit prive la requamification de la relation en contrat à durée indéterminée.

(1) « Le droit de renouvellement unilatéral stipulé au bénéfice de l’employeur dans le premier contrat de travail fait obstacle à la qualification de contrat de travail à durée déterminée, la durée du contrat étant rendue indéterminable du fait de l’option réservée à l’employeur ».