Infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D’AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L’AUTORITE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.
