Infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D’AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L’ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L’AUTORITE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
