Infraction : ENLEVEMENT D’UNE URNE CONTENANT LES SUFFRAGES NON DEPOUILLES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.103 AL.1 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.103 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
