L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.

Action en comblement de passif du liquidateur

Le liquidateur d‘une société a engagé une action en comblement de passif contre le dirigeant d’une société aux motifs que bien que la société avait déjà recouru à des emprunts bancaires pour un montant total de 6 millions d’euros, elle avait contracté trois nouveaux emprunts, dont un emprunt obligataire, dont il est résulté une augmentation des dettes financières de 44%, alors que sur la même période la société connaissait une baisse de chiffre d’affaires de 48% et des résultats déficitaires. Le ratio d’endettement était ainsi de 82%.

Fuite en avant ?

Le liquidateur a considéré que ce recours massif à l’emprunt bancaire destiné à financer l’activité structurellement déficitaire d’une société, sans perspective d’amélioration de la rentabilité à court terme, s’analysait en une fuite en avant des dirigeants qui ont souhaité poursuivre, notamment aux frais de tiers, l’activité chroniquement déficitaire de leur société, alors que lesdits engagements étaient insupportables par la structure, et ce peu important la qualité du prêteur de deniers dès lors que l’obligation au remboursement existait.

Pas de faute de gestion

Pour exclure toute faute de gestion, la juridiction a retenu que les actionnaires ont d’une part procédé à une augmentation de capital et d’autre part émis des obligations convertibles en actions. Si ce dernier investissement ne peut pas être qualifié de ‘quasi fonds propres’, il est néanmoins certain que ces actionnaires ont pris leur décision en toute connaissance de la situation de la société et que l’obligation au remboursement n’était pas avérée avant l’échéance prévue dans la convention, les bénéficiaires ayant toujours la possibilité d’opter pour une conversion de leurs obligations en actions.

Le recours à cet emprunt obligataire, même s’il a contribué à l’augmentation de l’endettement de la société, ne peut pas par conséquent être considéré comme constitutif d’une faute de gestion. Il n’était  pas non plus démontré que la société BPI, qui accompagnait la société depuis plusieurs années, aurait ignoré les difficultés de cette société lors de ces souscriptions. Les documents comptables produits montraient également que les capitaux propres étaient toujours positifs aux dates des emprunts et que ces derniers s’inscrivaient, d’une part, dans la suite des augmentations de capital réalisées par les associés et, d’autre part, dans la recherche par la société de solutions pour réorienter son activité et développer de nouveaux produits afin de renouer avec la rentabilité perdue.

Si le rapport des commissaires aux comptes montrait que les investissements réalisés ont été des échecs, rien n’établissait qu’il n’y avait aucune perspective d’amélioration de la rentabilité à court terme compte tenu des autres mesures prises par ailleurs ni que les dirigeants souhaitaient alors poursuivre une activité chroniquement déficitaire aux frais de tiers.

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