L’organisation de séjours pour mineurs est une activité réglementée. Tout établissement proposant l’hébergement de mineurs doit prévoir le passage de la commission de sécurité qui doit donner un avis favorable. Il résulte des articles L 227-4 et L 227-5 du code de l’action sociale et de la famille que les personnes organisant l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs à l’occasion de vacances scolaires ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative.

L’article R 227-5 du code de l’action sociale et de la famille impose que les bâtiments d’accueil répondent aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité. L’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévoit que tout organisateur d’accueil avec hébergement effectue la déclaration au moins deux mois avant la date prévue pour le début du séjour et adresse, au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire, étant précisé qu’à défaut de production dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée. C’est seulement pour répondre à un besoin social particulier, que le préfet peut autoriser une dérogation à ces délais et en fixer de nouveaux qui ne peuvent être inférieurs à deux jours avant le début du séjour.

L’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement impose à l’exploitant de faire une déclaration préalable deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local et de préciser la date de la dernière visite de la commission de sécurité ainsi que son avis favorable ou non.