EMPLOI, DES RECEPTION, SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF ET DETONATEUR DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions

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EMPLOI, DES RECEPTION, SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF ET DETONATEUR DESTINE A UN USAGE CIVIL : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI, DES RECEPTION, SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF ET DETONATEUR DESTINE A UN USAGE CIVIL

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-81, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2 C.DEFENSE.

 

 


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