EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions

·

·

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D’UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 1°,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4, ART.R.4141-5, ART.R.4141-8, ART.R.4141-11,ART.R.4141-12,ART.R.4141-13,ART.R.4141-14,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x