EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME – CHANGEMENT D’EXPLOITANT DE L’ETABLISSEMENT : les risques et sanctions

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EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME – CHANGEMENT D’EXPLOITANT DE L’ETABLISSEMENT : les risques et sanctions

Infraction : EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME – CHANGEMENT D’EXPLOITANT DE L’ETABLISSEMENT

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 2°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

 

 


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