Infraction : EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 5° C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
