Infraction : EMPLOI DE DROGUE, APPAT OU SUBSTANCE DE NATURE A DETRUIRE LE GIBIER ET LES ANIMAUX NUISIBLES
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.428-8 5° C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
