La présence de journalistes lors d’une interpellation et lors de la perquisition du domicile d’une personne ne viole pas le respect de la vie privée ni le secret de l’enquête lorsque ladite personne ou son lieu d’habitation n’est pas identifiable.

Affaire « Pièces à conviction »

Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l’émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l’utilisation d’une caméra frontale de type « Go Pro »,  les images enregistrées lors de la perquisition ayant ensuite été diffusée dans l’émission « Pièces à conviction » sur une chaîne nationale.

Absence d’identification de la personne concernée

Le procès-verbal de perquisition mentionnait plusieurs prises de vue de la façade de l’immeuble où avait lieu la perquisition, le numéro de palier du 4e étage, la porte devant laquelle se présentaient les enquêteurs et l’entrée de l’appartement non floutée, un plan fixe sur une vue d’ensemble du salon, un plan sur le haut du visage de l’enfant à travers l’entrebâillement de la porte, la façade d’entrée de l’immeuble, le départ des enquêteurs au volant de leur véhicule. Toutefois, sur les clichés extraits de la vidéo, les visages des personnes étaient floutés ; les noms des personnes concernées n’étaient pas cités ; les personnes filmées ne pouvaient donc pas être identifiées.

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