Infraction : EMISSION D’ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS EDITRICE DE PRESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.15 1°, ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
