Infraction : EMISSION D’ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES – AGENCE PRIVEE DE PRESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
