Infraction : EMBARRAS D’UNE VOIE FERREE OU D’UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
