Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au jour du scrutin.
Le syndicat SRCTA a contesté sans succès ce jugement. Le caractère intermittent du travail des réalisateurs de télévision n’impose pas d’adapter les conditions d’électorat et d’éligibilité des élections en cause.

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Thème : Elections – France Television

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 6 decembre 2006 | Pays : France