En application de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Dans cette affaire, l’association qui a hébergé le site internet d’un candidat lui a bien délivré une facture pour cette prestation. L’élection était donc valide.

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Thème : Elections et sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 juillet 2005 | Pays : France