En cas d’annulation d’un contrat de location de matériel, si plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution des contrats, la compensation entre droit de jouissance du matériel et les sommes payées reste applicable.  

Prestation de service en valeur 

Selon l’article 1352-8 du code civil, ‘la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie’. L’annulation d’un contrat à exécution successive a souvent des effets semblables à sa résiliation.

Nullité du contrat 

En l’occurrence, l’annulation des contrats pour non respect du droit de rétractation et des dispositions légales relatives aux démarchage hors établissement, a été prononcée.

En droit commun des contrats, l’annulation du contrat principal entraine l’annulation ou la caducité du contrat accessoire qui perd sa cause.

En application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit ‘est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé’.

Affaire Grenke location

En l’espèce,  la société Grenke location s’est portée acquéreur du matériel à installer dans la pharmacie de Mme [L] selon facture du 3 février 2016 pour un montant de 12 540 € TTC. Elle a ensuite conclu avec celle-ci un contrat de location financière du matériel en dépôt. 

Il s’agissait en l’espèce d’une location financière qui a toute sa cause dans la commande passée par Mme [L] auprès de la société Groupe Ecotel, la société Grenke location se portant acquéreur du matériel uniquement pour le donner en location, opération qui perd sa cause avec l’annulation du contrat principal de mise à disposition conclu entre Mme [L] et la société Groupe Ecotel.

La société Grenke location a tenté en vain d’échapper à cette interdépendance en invoquant l’article 2.3 de ses conditions contractuelles et en invoquant les dispositions de l’article L. 221-2, 4° du code de la consommation.

L’article 2.3 vise un éventuel contrat de maintenance conclu avec le prestataire principal, ce qui n’est pas le cas de figure, s’agissant d’annuler la ‘commande’ elle-même, outre que l’exigence d’une cause à l’obligation et l’article L. 312-55 du code de la consommation sont d’ordre public.

Lorsque l’article L.221-2, 4° exclut les locations financières des dispositions protectrices sur les contrats conclus à distance ou hors établissement, il vise le contrat conclu à titre principal et non le contrat de financement accessoire.

La juridiction a donc prononcé l’annulation ou la caducité du contrat de location financière souscrit le 18 février 2016 avec la société Grenke location,

En outre, le contrat s’étant exécuté normalement, il n’y avait pas lieu de condamner la société Grenke location à restituer les loyers payés à Mme [L], outre qu’elle n’a fait aucun compte des sommes payées alors qu’elle ne se plaignait pas de la jouissance du matériel qui lui a donné satisfaction. La cliente a du simplement tenir le matériel à la disposition de la société Groupe Ecotel.