4 Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729224

       5 Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729253

       6 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le pourcentage mentionné à l’article 39 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729268

       7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle prévue par l’article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729271

       8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l’assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729300

       9 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729314

       10 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (rectificatif)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050729332