Sous-traitance et intuitu personae

En matière d’édition d’œuvres d’art, l’intuitu personae ne se présume pas. Le titulaire d’une licence d’édition d’œuvre d’art (sculpture) qui confie à un atelier, la reproduction de pièces, doit faire figurer par écrit l’interdiction de sous-traiter ses reproductions (cette sous-traitance étant autorisée par défaut).

Affaire René Magritte

Bénéficiaire d’un contrat exclusif d’édition, passé avec les ayants droits de la succession René Magritte, lui permettant d’éditer sous forme de sculptures en bronze trois oeuvres de cet artiste, la société Artvalue.com a, par contrat, confié à la société Bronze Strassacker la fabrication et le stockage de diverses sculptures Magritte. Faisant valoir que la convention souscrite était intuitu personae et que son cocontractant n’a pas fabriqué les bronzes dans ses ateliers mais a sous-traité le coulage à des entreprises chinoises ou allemandes (ce qui les rendait invendables), la société Artvalue.com s’est prévalue en vain de l’inexécution de ses obligations par la société Bronze Strassacker.

Mainlevée de saisie conservatoire

La société Artvalue.com avait obtenu du juge de l’exécution une ordonnance l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes et avoirs bancaires détenus par la société Bronze Strassacker à concurrence de 150 000 euros. En exécution de cette ordonnance, la société Artvalue.com a fait procéder à la saisie conservatoire des créances détenues pour le compte de la société Bronze Strassacker auprès de la banque Société Générale. La mainlevée de la saisie conservatoire a été prononcée.

En vertu de l’article L 511-1 du code de procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En l’espèce, le contrat conclu ne comportait aucune clause interdisant à l’atelier de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande qui lui a été faite. En vertu de l’effet relatif des contrats, la clause que la société Artvalue.com a passé avec les héritiers de René Magritte, suivant laquelle les produits devaient être fabriqués en France, n’était pas opposable de plein droit à la société Bronze Strassacker, qui n’en avait pas eu connaissance.   C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la créance invoquée au titre de l’inexécution du contrat souscrit entre les parties n’apparaissait pas fondée en son principe, le caractère intuitu personae de l’engagement souscrit étant en débat devant le juge du fond.

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