Arrêté du 22 février 2023 portant extension de l’accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 ;

Vu l’accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles les stipulations de l’accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus.
 

Article 2

Les stipulations de l’accord mentionné à l’article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l’article 6 dudit accord.

Article 3

Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l’accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
 



ANNEXE

ACCORD ENTRE AUTEURS ET PRODUCTEURS D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES DOCUMENTAIRES RELATIF À LA RÉMUNÉRATION MINIMALE GLOBALE DU DOSSIER DE PRÉSENTATION DE PROJETS DOCUMENTAIRES DE 52 MINUTES ET PLUS

Entre :

La Boucle Documentaire, représentée par Céline Dréan, membre du membre du bureau collégial,
La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (GARRD), représentée par Vincent de Cointet, président,
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par Rémi Lainé, président,
d’une part,

Et :

Le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), représenté par Naoual Daïkhi, secrétaire générale,
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), représenté par Françoise Marchetti,
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel,
L’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par Fabrice Coat, vice-président Documentaire,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le but d’améliorer les pratiques dans le secteur de la production audiovisuelle documentaire, les organisations professionnelles représentatives des producteurs, d’une part, et la SCAM, la SRF et ADDOC, d’autre part, ont signé dès janvier 2015 une Charte des usages professionnels.

Les parties signataires ont ensuite fait évoluer ce premier accord, en vue notamment de le mettre en conformité avec les accords interprofessionnels conclus depuis 2015 en signant le 20 janvier 2020 une nouvelle version de la charte des usages professionnels.

Les parties ont également conclu l’Accord entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs dit Accord Transparence, étendu par arrêté le 7 juillet 2017, qui comporte entre autres des modalités de détermination de la rémunération des auteurs : définition des « RNPP-A », modalités de remboursement du minimum garanti…

L’ordonnance 2021/580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a créé un nouvel article L. 132-25-2 dans le code de la propriété intellectuelle. Celui-ci complète le dispositif de l’article L. 132-25-1 qui dispose que les accords traitant des pratiques contractuelles peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s’appliquer à l’ensemble des intéressés d’un secteur d’activité.

Dans le sillage de cette ordonnance, les organisations représentatives des auteurs et des producteurs de documentaires se sont rapprochées en 2021 pour entamer une négociation relative à l’encadrement de la rémunération de l’écriture documentaire. D’un commun accord, il a été convenu que cette négociation serait circonscrite à l’instauration d’une enveloppe minimale affectée à la commande du dossier de présentation d’un projet documentaire, dont la définition est rappelée par ailleurs à l’article 1er de la Charte Tripartite du 19 janvier 2022 signée entre France Télévisions, et la Scam, la GARRD, la Boucle Documentaire, le SATEV, le SPECT, le SPI et l’USPA.

L’objectif est de définir une rémunération minimale globale affectée à l’écriture du dossier de présentation du projet documentaire qui intervient en amont de la présentation du projet aux éditeurs de services, dans des conditions particulières de risque pour les auteurs et les producteurs.

Article 1er
Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet la systématisation d’une rémunération minimale en contrepartie de l’écriture d’un dossier de présentation de projet d’œuvre documentaire, unitaire ou sérielle, d’une durée supérieure ou égale à 52 (cinquante-deux) minutes.

Elle est établie sans préjudice de l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération conforme au code du travail et/ou accords collectifs du travail, applicables à cet égard.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle entre les organismes professionnels d’auteurs documentaires et les organismes de gestion collective des droits d’auteurs, d’une part, et les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, d’autre part.

Cet accord s’applique aux seuls contrats de droit français conclus entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires susceptibles de relever du répertoire de la Scam, à compter de la date de son entrée en vigueur telle que définie à l’article 7 ci-après.

Il s’applique à l’écriture du seul dossier de présentation de projet documentaire, tel que visé ci-après, élaboré dans son intégralité et relatif à une œuvre audiovisuelle documentaire d’une durée supérieure ou égale à 52 minutes susceptibles de relever du répertoire de la SCAM et destinée à une première exploitation audiovisuelle par des éditeurs de services de télévision ou des services de médias audiovisuels à la demande.
Au sens du présent accord, on entend par Dossier de présentation du projet documentaire le dossier comprenant le synopsis, la note d’intention et la note de réalisation de l’œuvre tels que définis dans le glossaire documentaire annexé à la Charte des usages du 24 janvier 2020.

Article 2
Rémunération minimale globale pour l’écriture du dossier de présentation du projet documentaire

Le présent article définit la rémunération minimale de l’auteur d’un projet documentaire d’une durée égale ou supérieure à 52 minutes dans le cadre de la création et la conception d’une œuvre audiovisuelle.

2.1. L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné à une première exploitation audiovisuelle par des éditeurs de services de télévision ou des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), par un Auteur ou plusieurs coauteurs, donne lieu au versement par le producteur délégué d’une rémunération minimale globale de 2 000 € bruts HT (deux mille euros bruts hors taxes), dont au moins 1 000 € bruts HT (mille euros bruts hors taxes) sont payés conformément à l’échéancier de paiement figurant dans le contrat, tel que négocié de gré à gré entre le(s) auteur(s) et le producteur délégué.

Le cas échéant, au regard de la somme initialement versée, le solde restant dû à l’auteur ou aux co-auteurs, pour atteindre la somme de 2 000 € visée ci-dessus, est exigible dès lors que le producteur délégué a réuni un minimum de financement de 6 000 € (six mille euros), dédié à l’œuvre quelle qu’en soit la provenance, au titre du développement ou de la production.
En l’absence de la réalisation de la condition susvisée, la rémunération minimale affectée à l’écriture du dossier de présentation est limitée à la somme effectivement versée à l’auteur ou aux co-auteurs et est définitivement acquise.

Il est rappelé que si l’écriture du dossier de présentation du projet documentaire, implique l’intervention de plusieurs auteurs, la rémunération globale minimale fixée aux termes du présent article est répartie entre les coauteurs.

2.2. En cas d’écriture partielle d’un dossier de présentation de projet documentaire ne comprenant qu’une partie de ses éléments constitutifs, la négociation se fait de gré à gré sans obligation d’application de la rémunération minimale définie dans le présent article, sans préjudice toutefois de la signature d’un contrat et d’une rémunération à due proportion du travail accompli.

Dans cette hypothèse, il est précisé en tant que de besoin que l’écriture partielle par un auteur du dossier de présentation d’un projet documentaire (à titre d’exemple, l’écriture d’une seule une note de réalisation, le reste du dossier ayant été constitué par la société de production) est réputée respecter l’obligation stipulée à l’article 1er de la Charte Tripartite du 19 janvier 2022.

2.3. Le montant affecté à la prise d’une option par le producteur délégué sur un dossier de présentation d’un projet de documentaire qui aurait été préalablement écrit par un ou plusieurs auteurs n’est pas assujetti au respect de la rémunération minimale. Il est négocié de gré à gré entre les parties.
Toutefois, dans l’hypothèse de la levée de l’option, le montant total de la somme versée par le producteur délégué (soit celle versée au titre de l’option et celle versée au titre de la levée de l’option) devra être au moins égal au montant de rémunération minimale globale.

2.4. Si le/s auteurs a/ont perçu moins de 2 000 € (deux mille euros) bruts HT à la signature du contrat relatif à l’écriture du dossier de présentation du projet documentaire, le producteur délégué garantit qu’il le ou les informera avoir réuni, le cas échéant, le minimum de financement de 6 000 € (six mille euros) visé à l’article 2.1 ci-dessus, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de son attribution.

Le producteur délégué versera le complément de rémunération dû à/aux auteurs pour atteindre la somme minimale globale dans un délai 1 (un) mois à compter de l’information par le producteur de ladite attribution.

En cas de pluralité d’auteurs, le complément sera versé conformément aux termes des contrats de chacun des auteurs concernés ou, à défaut, au prorata des rémunérations initialement versées à chacun.

Article 3
Médiation

En vue de faciliter le règlement des difficultés et différends susceptibles de survenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties recommandent le recours à l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA), sur saisine de l’auteur ou du producteur.

Article 4
Comité de suivi

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de suivi dans les 6 (six) mois suivant la signature du présent accord, afin d’accompagner sa mise en œuvre et de relever les éventuelles difficultés qu’elle pourrait soulever. Ce comité de suivi est composé des parties signataires.
Le comité de suivi sera amené ensuite à se réunir au moins une fois par an, ou à la demande de l’une des parties signataires.

A l’issue d’une période de 18 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le comité de suivi dressera un premier bilan de l’application de cet accord. Ce bilan portera notamment sur les effets de cet accord sur la diversité des œuvres produites et l’économie du genre documentaire. 

Le Centre national du cinéma et de l’image animée et la direction des médias et industries culturelles du ministère de la culture seront associés à l’élaboration de ce bilan, notamment par la transmission aux parties de données utiles à son élaboration. Le comité de suivi formulera des recommandations sur l’opportunité d’une adaptation de l’accord, notamment l’éventualité d’un rehaussement du seuil minimal de financement ouvrant l’exigibilité du versement du solde de rémunération fixé au 2.1 à hauteur de 8 000 € (huit mille euros).

Article 5
Extension par arrêté

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord par arrêté de la ministre en charge de la culture, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.

De plus, les parties signataires s’engagent à compléter la Charte des usages professionnels en date du 20 janvier 2020 par avenant pour y intégrer les stipulations de l’article 2 du présent accord et, à cette occasion, à demander l’extension de ladite charte et de son avenant par arrêté de la ministre en charge de la culture.

Article 6
Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, reconductible tacitement par période d’un an sauf dénonciation par lettre recommandée à l’adresse de chacun des signataires, au moins trois mois avant la date anniversaire.

Il s’applique à tous les contrats de production audiovisuelle signés à compter du 23 janvier 2023.

Fait à Biarritz, le 23 janvier 2023, en huit exemplaires.

Auteurs :
Pour la Boucle Documentaire, représentée par Céline Dréan, membre du membre du bureau collégial
Pour la GARRD, représentée par Vincent de Cointet, président
Pour la SCAM, représentée par Rémi Lainé, président
Producteurs :
Pour le SATEV, représenté par Naoual Daïkhi, secrétaire générale
Pour le SPECT, représenté par Françoise Marchetti
Pour le SPI, représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel
Pour l’USPA, représentée par Fabrice Coat, vice-président Documentaire

Fait le 22 février 2023.

Rima Abdul-Malak