La Cour de cassation vient de censurer une importante décision rendue en appel, au bénéfice du magazine Le Point dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt.
Les juges du fond avaient considéré que l’article 226-2 du code pénal (1) qui prend place dans un chapitre VI du Code pénal intitulé “Des atteintes à la personnalité” et à la section intitulée “De l’atteinte à la vie privée” n’englobe pas tout enregistrement de propos effectués sans le consentement de l’auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
De fait, la retranscription des écoutes publiée dans le magazine Le Point ne tombait pas sous le coup de l’incrimination pénale dans la mesure où la discussion des personnes enregistrées ne portait que sur la gestion patrimoniale et financière de la fortune Bettencourt et présentait donc une nature professionnelle (la publication des propos relevant de la légitime information du public).
Les juges suprêmes ont censuré cette interprétation : constitue bien une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. En conséquence, il convient désormais de s’attacher non pas au contenu des paroles prononcées pour déterminer si celles-ci sont privées mais au contexte de la captation (selon la formule de la Cour de cassation « à titre privé »).

(1) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Mots clés : Ecoutes téléphoniques

Thème : Ecoutes téléphoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 6 octobre 2011 | Pays : France