Le fait d’installer de façon clandestine, dans un endroit quelconque, un dispositif d’écoute téléphonique (dictaphone…) est punissable par l’article 226-1 du code pénal. Celui-ci sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait au moyen d’un procédé quelconque volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° en captant un enregistrement ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Mots clés : Ecoutes téléphoniques

Thème : Ecoutes téléphoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 fevrier 2011 | Pays : France