La place de marché Cdiscount est bien un hébergeur. La société commercialisant les sacs « Eastpak » a été déboutée de son action en contrefaçon contre Cdiscount. 

Commercialisation de contrefaçons en ligne

Le fabricant a découvert que diverses sociétés proposaient à la vente sur cdiscount.com différents modèles de sacs à dos en provenance de Chine, présentés comme étant des modèles « Padded » de marque «Eastpak ». Il a fait réaliser, par l’intermédiaire de son distributeur, un constat d’achat de plusieurs sacs à dos. Étant dans l’impossibilité de contacter directement les différents vendeurs des sacs argués de contrefaçon, le fabricant a adressé des lettres de mise en demeure directement à Cdiscount, puis l’a assignée devant le TGI de Paris sur le fondement des règles relatives au droit des marques et à la concurrence déloyale.

Obligation d’information des plateformes

Le fabricant a en premier lieu, fait valoir que l’exploitant d’une plateforme de marché en ligne est tenu d’informer les utilisateurs de l’identité et des coordonnées des vendeurs professionnels proposant des produits en vente sur sa plateforme, conformément aux dispositions de l’article L. 111-7 du code de la consommation :   

« I.-Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »

La juridiction a exclu toute violation, par Cdiscount, de son obligation d’information : outre que le décret d’application relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques n’a été adopté que le 29 septembre 2017 (de sorte que le cadre juridique applicable était incomplet lors de la réalisation des constats d’achat), aucune des dispositions légales n’apparait mettre à la charge d’un opérateur de plateforme en ligne l’obligation d’informer les utilisateurs de l’identité et des coordonnées des vendeurs professionnels proposant des produits en vente sur la plateforme.

Par ailleurs, la société Cdiscount donnait bien la possibilité aux utilisateurs, sur chaque page des produits vendus, d’accéder aux éléments d’identification et aux coordonnées déclarées par les vendeurs tiers. Enfin, les dispositions du code de la consommation protègent exclusivement les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Statut d’hébergeur de Cdiscount

Une marketplace telle que celle de Cdiscount bénéficie du statut d’hébergeur. Aux termes de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées ci-dessus lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

-les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La plateforme Cdiscount n’apparait pas intervenir de manière active dans le contenu des annonces publiées sur sa « marketplace ». S’agissant du processus général de mise en ligne des annonces, Cdiscount n’intervient pas dans la rédaction des annonces des vendeurs tiers et n’est pas partie au contrat de vente qui se noue entre le vendeur professionnel et l’acheteur.

A cet égard, la mention « Vendeur pro sélectionné par Cdiscount » apparaît seulement indiquer que le vendeur a approuvé les termes des conditions générales, sans que cela donne lieu à une connaissance active par la plateforme de la nature des produits commercialisés par chaque vendeur.

S’agissant plus précisément des différentes fonctionnalités de la plateforme, celles de moteur de recherche des produits au moyen de mots-clé pertinents, de notation des vendeurs, de mise à disposition d’outils permettant de présenter l’ensemble des produits vendus ainsi que d’outils de gestion et de promotion des offres, de renvoi vers d’autres annonces en cas de rupture de stock, de gestion de la transaction financière ou de perception d’une commission sur le prix de vente des produits reposent sur l’application d’algorithmes n’impliquant aucun rôle actif de la part de Cdiscount et sont inhérentes au fonctionnement de toute place de marché. Ces fonctionnalités et prestations, si elles concourent à la promotion des offres de vente en facilitant notamment la visibilité des annonces par les internautes, n’en demeurent pas moins automatisées et indépendantes de leur contenu.

De même, les services complémentaires susceptibles d’être proposés, telles que des prestations de mise à disposition d’outils permettant de présenter l’ensemble des produits vendus ou de services logistiques ne conduisent pas non plus à une connaissance active par Cdiscount des produits vendus par les vendeurs tiers.

De façon générale, les fonctionnalités de la plateforme apparaissent constituer des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement, lesquelles n’induisent en rien une sélection des contenus mis en ligne et sont justifiées par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne. Télécharger la décision