Une société d’édition ne peut reproduire dans ses collections, des oeuvres de Claude Monet, sans l’autorisation de l’ADAGP qui est en charge de la gestion des droits du peintre.
Toutefois, cette autorisation n’est plus nécessaire dès lors que les oeuvres en question sont tombées dans le domaine public. La durée de protection des droits d’auteur est de 70 ans (dans l’ensemble de la communauté européenne) et cette durée couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres.

Mots clés : durée du droit d’auteur,prolongations de guerre,durée de protection des oeuvres,durée de protection,domaine public,durée,70 ans

Thème : Duree de protection des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France