Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995 (date d’application de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle), une période de protection plus longue avait commencé à courir.

Mots clés : durée du droit d’auteur,prolongations de guerre,durée de protection des oeuvres,durée de protection,guerre,domaine public,durée,harmonisation

Thème : Duree de protection des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France