Directive services de médias audiovisuels

La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 fixe une limite de 20 % de spots publicitaires et de téléachat par heure, mais laisse aux États membres la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes pour les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. En Italie, la durée de la publicité sur les télévisions payantes ne pouvait dépasser (en 2011) 14 % de chaque heure contre 18 % pour les télévisions en clair.

Différence de régime validée

Les juges européens viennent de se prononcer sur cette différence de régime et l’existence ou non d’une discrimination prohibée par le droit de l’Union. La différence instaurée par le système italien est conforme au droit de l’Union.

Dans la recherche d’une protection équilibrée des intérêts financiers des télévisions et des intérêts des téléspectateurs, le législateur national peut fixer des limites au temps de diffusion horaire de la publicité, qui diffèrent en fonction du caractère payant ou non des télévisions.

Les principes et les objectifs des règles relatives au temps de diffusion de la publicité télévisée visent à établir une protection équilibrée, d’une part, des intérêts financiers des télévisions et des annonceurs et, d’autre part, des intérêts des auteurs et créateurs, ainsi que des consommateurs que sont les téléspectateurs. Cet équilibre varie en fonction du fait que les télévisions transmettent leurs programmes moyennant paiement ou non. En effet, les intérêts financiers des télévisions payantes, qui reçoivent les recettes des abonnements souscrits par les téléspectateurs, sont différents de ceux des télévisions à accès libre, qui ne bénéficient pas d’une telle source directe de financement et doivent se financer, entre autres, par la perception des recettes de la publicité. Une telle différence est, en principe, de nature à placer les télévisions payantes dans une situation objectivement différente.

La situation des téléspectateurs est également différente selon qu’ils sont abonnés à une télévision payante (à la laquelle ils versent un prix pour la jouissance des programmes) ou se servent d’une télévision à accès libre.

La protection des consommateurs contre les excès de la publicité commerciale constitue une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier des restrictions à la libre prestation des services, pour autant que ces restrictions soient propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (source : curia.eu)

Mots clés : Duree de la publicite

Thème : Duree de la publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 18 juillet 2013 | Pays : France