Atteinte aux droits du photographe
En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ».
Des tribunaux de grande instance ont été spécialement désignés pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle (article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire).
Domaine juridictionnel réservé
Il en résulte que la loi a entendu réserver « la matière de la propriété intellectuelle » à certains tribunaux de grande instance territorialement compétents sur le ressort de cours d’appel. Un n bloc de compétence spéciale en ce domaine a été érigé au profit de certains tribunaux de grande instance et l’emporte, en matière de propriété intellectuelle, sur la compétence du tribunal de commerce, même pour un litige entre commerçants, du conseil des prud’hommes et du juge administratif.
Compétence du juge de la mise en état
En application des articles 771- 1o et 77 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, notamment celles portant sur la compétence du tribunal de grande instance saisi, et si l’examen préalable du fond s’impose à lui afin de trancher sur la compétence, il ne saurait pour autant se substituer au tribunal et vider de sa substance l’appréciation que ce dernier sera conduit à porter sur les éléments relevant du litige pour dire la prétention bien ou mal fondée.
Ainsi, pour statuer sur la compétence exclusive du tribunal saisi, le juge de la mise en état doit rechercher si les prétentions des parties, au regard de l’objet de leurs demandes et des fondements sur lesquels elles ont été formées, portaient bien sur l’application de dispositions relevant du droit de la propriété littéraire et artistique.
Cet examen se fait indépendamment de son bien ou mal fondé et de l’existence reconnue ou non de l’oeuvre protégeable. Dès lors que l’acte introductif d’instance porte sur des manquements à des obligations contractuelles (paiement de droits photographiques) et l’exploitation illicite de supports, ces prétentions sont bien fondées sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle. La compétence du Tribunal de grande instance demeure même en présence d’une action en responsabilité contractuelle connexe à l’action en contrefaçon.
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