[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité pour établir l’existence d’un lien de subordination avec son employeur et donc se voir reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée.    [/well]

Statut de journaliste permanent

Un reporter photographe de l’Agence France presse (l’AFP) a obtenu la requalification de son statut de pigiste en celui de journaliste permanent. Le reporter avait été successivement recruté en contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d’un journaliste en congé maladie, puis au même emploi dans l’attente de l’entrée en fonction du journaliste titulaire du poste. Entre ces contrats à durée déterminée et postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige.

Importance du lien de subordination

Le journaliste collaborait de manière régulière et permanente avec l’AFP et percevait une rémunération forfaitaire d’un montant relativement stable et ne correspondant pas nécessairement au nombre de piges effectuées chaque mois. Les juges ont constaté que l’intéressé n’avait pas le choix de ses reportages et devait les réaliser en se conformant aux consignes qui lui étaient données. Le lien de subordination était donc établi.

Indices complémentaires

Même en l’absence de piges, le pigiste bénéficiait de primes de 13e mois, d’ancienneté et de prime exceptionnelle avec montant minimal garanti de salaire. Ces éléments traduisaient un commencement de rapprochement d’alignement au sein de l’AFP du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents.

L’employeur n’a pu non plus se prévaloir de ce qu’il n’avait pas imposé à son salarié de clause de mobilité et d’interdiction de concurrence pour conclure à l’existence du seul statut de pigiste, sa carence ne pouvant porter préjudice au salarié dont les conditions d’exercice effectif du travail sont en fait similaires à celles d’un reporter permanent justifiant l’application de ce statut. Au demeurant, le salarié, même non lié par une clause de mobilité, s’était montré particulièrement mobile et disponible.

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