Dès lors que des artistes-interprètes (musiciens) sont engagés par un producteur audiovisuel pour enregistrer une émission de télévision, la présomption de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle joue pleinement (autorisation, au bénéfice du producteur, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète). En l’espèce, les feuilles de présence signées par les artistes ont été jugées comme constituant un contrat conclu avec le producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle.
En conséquence, dès lors que les supports d’exploitation sont précisés par ces feuilles de présence (ou tout avenant au contrat de l’artiste-interprète), le producteur est fondé à soutenir qu’il n’a pas à requérir une nouvelle autorisation des artistes-interprètes pour l’exploitation de leur prestation sur un vidéogramme (« BALAVOINE, l’essentiel »).
Dans cette affaire, les juges ont pris soin de préciser que l’accompagnement musical enregistré pour une émission de télévision n’est pas séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande son de l’oeuvre audiovisuelle. ?

Mots clés : Droits du Producteur

Thème : Droits du Producteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France