Une atteinte alléguée à la présomption d’innocence ne peut faire obstacle à ce qu’un journaliste prévenue produise, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’où étaient tirées les informations rapportées par l’article incriminé, et alors qu’en vertu de l’exigence d’équité du procès, la partie civile était elle-même en droit de produire, en réplique, des pièces du dossier de la procédure suivie contre elle.

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Mots clés : secret de l’instruction,liberté d’expression,journaliste,droits de la défense

Thème : Droits du jounaliste et secret de l’instruction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 fevrier 2003 | Pays : France