La Cour de cassation vient de rendre un arrêt incontournable en faveur des photographes. Les juges ont précisé que le photographe n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil, à l’égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d’un cliché.
En conséquence, le photographe n’a pas l’obligation de prévenir son client de la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d’auteur en cas d’exploitation du cliché réalisé, ni de préciser à son client que les frais techniques facturés n’emportent pas cession des droits d’exploitation du cliché.

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Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 3 avril 2007 | Pays : France