Pendant leur relation maritale, M. X. et Mme Y. ont constitué une importante collection de photographies. Après leur séparation, M. X. et Mme Y. ont signé un protocole d’accord sur l’exploitation commune de ces photographies.
Suite à la diffusion sur le site Internet de M.X. de photographies appartenant à Mme Y ainsi que de photographies la représentant, cette dernière l’a assigné en contrefaçon et en indemnisation pour atteinte à son image.
Après analyse des annexes du protocole d’accord (qui définissaient la titularité des droits selon les photographies concernées), les juges ont donné gain de cause à Mme Y. Au passage, le tribunal a jugé licite le fait de ne pas mentionner le crédit du photographe sur des vignettes photographiques en ligne, en raison de leur format trop petit qui rendrait illisible le crédit (toutefois, ce crédit doit apparaître sur les agrandissements).

Mots clés : photographie sur internet,droits des photographes,photographies

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 juin 2006 | Pays : France