M. X., journaliste reporter-photographe (titulaire de la carte professionnelle) a demandé la requalification de sa relation de travail avec son agence de photographies (SIPA Presse) avec laquelle il collaborait depuis vingt ans. Cette demande a été rejetée par les tribunaux.
En effet, aucun lien de subordination n’existait entre M.X et l’agence SIPA : M. X. réalisait des reportages (portraits de personnalité) de son propre chef, et les proposait ensuite à l’agence. Il avait le choix des sujets, la maîtrise de ses conditions de travail et ne se voyait imposer ni programmes ni lieux de travail. La présomption de l’article L. 761-2 du code du travail n’était donc pas applicable.
A noter que M.X ne travaillait pas sur commande et qu’il était rémunéré non pas à la pige, mais sous forme de droits d’auteur correspondant à un pourcentage pour chaque photo vendue (1)

(1) Sommes qui étaient soumises aux cotisations recouvrées par l’ AGESSA

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Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France