M. X., engagé par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de sommes au titre de la “prime de dimanche”. Cette prime était issue d’un usage. Bien que cet usage ait été supprimé par son employeur, M.X. a obtenu le paiement de cette prime tant en appel qu’en cassation.
En premier lieu, la dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.
En second lieu, un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur, les salariés peuvent réclamer l’avantage résultant de cet usage jusqu’à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet que cet usage.

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Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 septembre 2006 | Pays : France