Droits des mannequins

·

·

Droits des mannequins
Ce point juridique est utile ?

Avant de publier des photographies d’un mannequin nu en couverture de l’un de ses magazines (Playboy), un éditeur doit avoir obtenu l’autorisation, non seulement de l’agence titulaire des droits sur les photographies, mais aussi du mannequin.

Mots clés : mannequins,modèles,modèle,droit à l’image

Thème : Droits des mannequins

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France


Chat Icon