Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud’hommes le paiement de droits d’auteur au titre des articles rédigés ?
Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Tout litige opposant le salarié à son employeur sur la reproduction d’articles rédigés dans le cadre du contrat de travail relève bien de la compétence de la juridiction prud’homale. De façon générale, il est vivement conseiller à l’employeur de faire signer à leurs rédacteurs salariés ou pigistes, un contrat de cession de droit d’auteur organisant la cession du droit de reproduction sur les articles rédigés.

Mots clés : journalistes,auteur

Thème : Droits des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 4 janvier 2006 | Pays : France