La société CMC commercialise un procédé, inventé par M.X., permettant de supplanter le sous-titrage chimique des films. Une contrat d’exploitation a été conclu avec l’inventeur stipulant à son intention une participation aux bénéfices. La société CMC ayant fait évolué technologiquement le procédé, a suspendu le paiement de M.X
M. X a obtenu gain de cause : indépendamment du fait que la preuve de l’abandon du procédé élaboré par M. X n’était pas apportée, les juges ont rappelé que les évolutions et améliorations du procédé sont sans incidence au regard de la convention d’intéressement qui ne stipulait aucune restriction des droits de M. X.

Mots clés : inventeur,droit des inventeurs,invention,évolution,exploitation,brevet,cession d’invention

Thème : Droits des inventeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 21 novembre 2006 | Pays : France