29 mars 2023
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
20/04531

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD’HOMMES

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[N] [R]

c/

[J] [Z]

[V] [R]

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N° RG 20/04531 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZJW

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DU 29 MARS 2023

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Extinction d’instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1],

intervenant volontaire

représenté par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE

ès qualités d’héritier de sa mère [N] [M] divorcée [R] décédée le 22 août 2021,

Appelante d’un jugement rendu le 14 octobre 2020 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Libourne suivant déclaration d’appel en date du 20 Novembre 2020,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [J] [Z]

né le 22 Août 1958 à [Localité 3] Profession : Jardinier, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 941 du code de procédure civile,

Vu le décès de l’appelante et la renonciation à succession de son héritier M. [V] [R] en date du 28 novembre 2022 ;

Vu la demande de ce dernier de constater l’extinction de l’instance en date du 16 mars 2023 reçue au greffe le même jour ;

PAR CES MOTIFS,

Disons qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état