23 mai 2023
Cour d’appel de Dijon
RG n°
21/00218

SD/LL

[L] [K], décédée le [Date décès 1]/2022

C/

[V] [S]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 23 MAI 2023

N°

N° RG 21/00218 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FUF7

APPELANTE :

demanderesse à l’incident

Madame [L] [K]

décédée le [Date décès 1]/2022

représentée par Me Loïc FIRLEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMÉ :

demandeur à l’incident

Maître [V] [S], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société POLY-D 52

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

* * * * *

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce de Chaumont a :

– ordonné la disjonction de la procédure opposant Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Poly-D 52, à Mme [L] [K], de celle portant sur l’appel en garantie formé par cette dernière à l’encontre de la société Elite Insurance Compagny Limited,

– dit recevable en la forme et bien fondé Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Poly-D 52,

– dit que Mme [K] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société Poly-D 52,

– condamné Mme [K] à payer à Me [S], ès-qualités, la somme de 423 330,66 euros au titre de l’insuffisance d’actif et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [K] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 19 février 2021, Mme [L] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2021, la Première Présidente de la présente cour l’a déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Par ordonnance rendu le 24 mars 2022, le magistrat de la mise en état a prononcé le rabat de l’ordonnance de clôture de la procédure rendue le 15 février 2022 et a constaté l’interruption de l’instance par l’effet du décès de l’appelante.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 février 2023, Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Poly-D 52, demande au conseiller de la mise en état de :

– ordonner la production par Me [Z] [M], notaire en charge de la succession de Mme [L] [K], dont les bureaux sont situés [Adresse 3], [Localité 4], dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, de :

l’acte de renonciation à succession qui aurait été déposé par M. [O] [K],

ou à défaut tout justificatif de l’adresse de M. [O] [K],

– juger que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au principal.

SUR CE

Il résulte des articles 138 et 142 et des articles 907 et 788 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut ordonner la production de pièces détenues par une des parties ou par un tiers.

Le demandeur à l’incident expose, qu’après avoir eu les plus grandes difficultés à obtenir la dévolution successorale de [L] [K] auprès du notaire chargé du règlement de sa succession, il a obtenu la transmission d’une attestation de Me [M] aux termes de laquelle il apparaît que les héritiers de l’appelante sont ses enfants, [O] et [F] [K], et son époux, [P] [K], ainsi que les actes de renonciation à succession émanant de [F] et [P] [K].

Il ajoute qu’il n’est justifié d’aucun acte de renonciation à succession émanant de [O] [K], de sorte qu’il lui appartient de régulariser la procédure à l’encontre de ce dernier.

Il déplore cependant que la dévolution successorale ne mentionne pas l’adresse de cet héritier, que le notaire refuse de lui communiquer en dépit de plusieurs relances, ce qu’il considère comme une obstruction injustifiée à l’accomplissement des formalités de reprise d’instance.

Les pièces dont Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Poly-D 52, sollicite la communication sont nécessaires pour lui permettre de reprendre l’instance après son interruption.

Il sera donc fait droit à cette demande et Me [M], notaire à [Localité 4], devra procéder à la communication de l’acte de renonciation de M. [O] [K] si ce dernier a déposé un tel acte, ou, à défaut, d’un justificatif de l’adresse de cet héritier, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à Me [Z] [M], notaire associé de la SELARL [M] & Associés, de communiquer à Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Poly-D 52 :

l’acte de renonciation à succession de M. [O] [K],

à défaut d’existence d’un tel acte, un justificatif de l’adresse de M. [O] [K],

dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du mardi 19 septembre 2023 à 9 h 30 pour reprise de l’instance ou radiation,

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Le Greffier, Le Conseiller,

chargé de la mise en état

Maud DETANG Sophie DUMURGIER