23 juin 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/19376

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 23 JUIN 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19376 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWRO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mars 2012 -Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG n°

APPELANTS

Monsieur [H] [U] né le 21 août 1966 à [Localité 22] ([Localité 5])

[Adresse 20]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Madame [P] [C], veuve [G] née le 14 décembre 1933 à [Localité 19], venant aux droits de [B] [G] décedé et en son nom propre

[Adresse 20]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Monsieur [K] [O] né le 01 janvier 1945 à [Localité 19] ([Localité 7])

[Adresse 21]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Madame [M] [A] épouse [O] née le 01 janvier 1948 à [Localité 19] ([Localité 7])

[Adresse 21]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Monsieur [D] [E] né le 11 mai 1961 à [Localité 23] ([Localité 4])

[Adresse 20]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Madame [V] [W] épouse [E]

[Adresse 20]

[Adresse 3] née le 01 janvier 1963 à [Localité 24] ([Localité 8])

[Localité 13]

représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Madame [L] [Y],née le 17 juin 1960 à [Localité 17] ([Localité 14]) , venant en qualité d’ héritière de [B] [G]

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

Monsieur [S] [Y] venant en qualité d’ héritier de [B] [G]

intervenant volontaire et comme tel appelant

[Adresse 6]

[Localité 15]

né le 25 février 1968 à [Localité 16] ([Localité 14])

représenté par Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1053

INTIMÉ

Monsieur [T] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SOCIETE DE L’YVETTE », aux lieu et place de Maître [I] [R], et ce aux termes d’un jugement définitif prononçant la liquidation judiciaire de la SOCIETE DE L’YVETTE rendu le 16 Décembre 2002, par le Tribunal de Commerce d’EVRY.

[Adresse 10]

[Adresse 18] »

[Localité 11]

représenté par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère faisant fonction de

présidente, chargée du rapport et devant Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS

En présence d'[Z] [J], stagiaire

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu les appels interjetés les 24 et 27 août 2012 à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY le 19 mars 2012.

Par un arrêt en date du 19 novembre 2013, la Cour a procédé à la radiation de l’affaire.

Par des conclusions signifiées le 23 novembre 2015, les appelants ont signifié des conclusions après radiation.

Par arrêt en date du 25 mai 2018 la Cour d’appel de Paris a radié l’affaire pour défaut de

diligences.

Le Conseil des appelants a sollicité la remise au rôle de l’affaire par courrier du 25 mai 2020 adressé au Conseiller de la mise en état, avisant par ailleurs la Cour du décès de Monsieur [B] [G].

Par ordonnance en date du 12 novembre 2020, la Cour a constaté l’interruption d’instance par l’effet du décès de Monsieur [B] [G] et a accordé aux parties un délai jusqu’au 21 janvier 2021 pour production de l’acte de notoriété dressé suite au décès et mise en cause des héritiers.

Aucune diligence n’ayant été effectuée, la Cour a rendu, le 21 janvier 2021 une ordonnance de radiation.

Le 14 novembre 2022 le Conseil des appelants a sollicité une nouvelle fois la remise au rôle de cette affaire.

Le 5 janvier 2023, il a été signifié des conclusions en intervention volontaire des héritiers de Monsieur [B] [G].

Vu le courrier du 10 mai 2023, le conseil des appelants indique que l’affaire faisait l’objet d’un accord transactionnel entre les parties que celles ci entendent faire homologuer par la cour ou le juge commissaire.

Par conséquent, cette affaire ayant fait l’objet de plusieurs radiations et réinscrisption au rôle et notamment en raison d’un protocole allégué sans toutefois que celui-ci soit produit dans le cadre des débats, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire et de dire qu’

elle sera l’affaire soit reinscrite sur production par les parties de l’accord transactionnel susvisé.

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Ordonne la radiation de l’affaire inscrit sous le numéro RG 22/19376 de la cour ;

Dit que sa réinscription interviendra sur justifications de l’accord entre les parties invoqué .

LE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE