Lorsque la conception et la réalisation de l’ouvrage d’un enseignant intervient dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public le droit de propriété intellectuelle de l’enseignant se trouve, sans qu’il soit besoin d’un contrat spécifique passé avec l’Université, transféré à cette dernière. Cette dernière a ainsi, sans avoir à requérir l’autorisation de l’auteur, la possibilité de reproduire ou diffuser le cours polycopié de l’enseignant.

Mots clés : enseignants,enseignement,cession de droit,fonctionnaire,agent public

Thème : Droits des enseignants

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 15 mars 2007 | Pays : France