Un directeur de publication est en droit de bénéficier, en tant que directeur de journaux, de la déduction forfaitaire de 30 % prévue par les dispositions combinées de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe III au même code.
Aux termes de l’article 83 du code général des impôts, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (déduction fixée à 10 % du montant de ce revenu).
Les professions de journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux figurent parmi les professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire de 30 %.

Mots clés : directeurs de publications

Thème : Droits des directeurs de publication

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 24 septembre 2009 | Pays : France