Si l’architecture contractuelle aboutissant à la diffusion d’une oeuvre audiovisuelle est organisée en une chaîne de contrats liant d’une part l’auteur au producteur et d’autre part le producteur au diffuseur dans des conditions telles qu’il n’existe pas de rapport contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier dispose toutefois d’un droit de contrôle sur l’ensemble du travail d’écriture et de réalisation jusqu’au visa du générique :
– validation du sujet et des différentes étapes d’écriture (synopsis, séquencier, continuité dialoguée) ;
– validation des décors de la mise en scène ;
– validation de la distribution et du montage.

Mots clés : auteurs,coauteur,production

Thème : Droits des coauteurs – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 decembre 2006 | Pays : France