Lorsqu’un artiste interprète est victime d’un accident en tournée et qu’il poursuit son employeur pour manquements à ses obligations relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la juridiction prud’homale est compétente (en sus de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale). En application des articles L. 1411 1 et L. 1411 4 du code du travail, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié

Mots clés : artistes interprètes

Thème : Droits des artistes interprètes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 octobre 2009 | Pays : France