Extraits :
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/04138 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PDXB – 3ème chambre

Affaire :

[B] [X] artiste peintre

Représentée par Me Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[M] [O] [S]

Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

Mutuelle MACSF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Organisme CPAM Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC

Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous,I. ANGER , greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Selon l’article

905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

Mme [B] [X] ayant reçu cet avis de fixation le 03 janvier 2023 devait procéder à cette signification au plus tard le 13 janvier 2023.

En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti à la mutuelle MACSF, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel indiquant que l’indivisibilité était mise dans les débats a été transmis à l’appelant le 10 février 2023 , l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L’appelant a indiqué par courrier électronique du 26 février 2023 que le litige étant divisible, la caducité de la déclaration d’appel est partielle et ne bénéficie qu’à l’intimé à qui la signification n’a pas été faite, à savoir la MACSF.

La caducité de la déclaration d’appel est encourue à l’égard de la mutuelle MACSF seule.

En effet, s’agissant d’une demande d’expertise, l’absence au débat de la MACSF n’emporte pas de risque de contradiction de décisions de sorte que le litige est divisible.

Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

– Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 30 Novembre 2022 à l’encontre de la mutuelle MACSF.

– Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

Fait à Toulouse le 08 mars 2023

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel